par XperienceRH À compter du 1er septembre 2026, les prescriptions d’arrêt de travail seront davantage encadrées. En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, deux décrets du 12 juin 2026 précisent les nouvelles règles applicables. Ils fixent notamment une durée maximale pour les prescriptions initiales et les renouvellements, tout en organisant le recours au service du contrôle médical de l’Assurance maladie pour les arrêts de longue durée. Décryptage de Dina Sarioui, juriste en droit social, pour les Éditions Tissot.
Une durée maximale fixée pour les prescriptions d’arrêts de travail
À compter du 1er septembre 2026, la durée des prescriptions d’arrêt de travail sera plafonnée à 31 jours pour un arrêt initial et à 62 jours pour un renouvellement. Le prescripteur pourra dépasser ces durées lorsque l’état de santé du patient le justifie, à condition de motiver sa décision.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit que le médecin doit préciser les motifs de l’arrêt sur l’avis d’arrêt de travail. Elle encadre également la durée des arrêts ouvrant droit au versement des indemnités journalières. Ces dispositions concernent les arrêts prescrits par les médecins, mais également ceux délivrés par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Le renouvellement restera possible, dans la limite de 62 jours.
Un recours au contrôle médical pour les arrêts de longue durée
Un second décret du 12 juin 2026 complète le dispositif. Il fixe à trois mois la durée de renouvellement à partir de laquelle le prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Cette possibilité vise à mieux encadrer les arrêts de longue durée et à accompagner les professionnels de santé dans le suivi de leurs prescriptions et dans l’évaluation de leur durée.
L’intervention du service du contrôle médical pourra ainsi contribuer à apprécier la justification de la poursuite de l’arrêt et à accompagner la prise en charge du patient, dans un contexte de hausse importante des arrêts de travail.
Une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026
Les nouvelles règles s’appliqueront aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Elles s’inscrivent dans une réforme plus large visant à harmoniser les pratiques de prescription et à mieux accompagner les arrêts de longue durée.